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Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service d’innovation participative Nova-Ideo, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Toute connexion au service Nova-Ideo suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la SARL Ecréall et l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales il doit renoncer à toute utilisation du Service.

Mentions légales

Le service Nova-Ideo est édité par :
SARL Ecréall
Parc scientifique de la Haute Borne - Hub Innovation
11 rue de l’Harmonie
59650 Villeneuve d’Ascq
Ecréall société à responsabilité limitée au capital de 104 120 €

Définitions

Utilisateur : L’Utilisateur désigne toute personne utilisant le Service Nova-Ideo.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le service.
Contenu du Membre : Le terme « Contenu du Membre » désigne les données transmises par le Membre à un Service Nova-Ideo qui ont été enregistrées par ce Service.
Identifiant : Le terme « Identifiant » désigne les informations permettant au Service de connaître l’identité d’un utilisateur sur le service pour accéder aux zones et fonctionnalités réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, utilisé conjointement avec son Identifiant pour être identifié par le Service.
Service : Le terme “Service” désigne l’ensemble des fonctionalités proposées par une instance de la boite à idées collaborative Nova-Ideo créée depuis le site www.nova-ideo.com et dont l’url a été transmise à l’utilisateur.

Accès au service

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
La SARL Ecréall n’est responsable que des Serveurs qu’elle administre et sur lesquels elle peut agir. À ce titre, tous les autres coûts sont exclusivement à la charge de l’utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques et de ses accès à internet.
Certaines foctionnalités du Service sont réservées aux Membres après identification de ceux-ci.

La SARL Ecréall se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation.

La SARL Ecréall met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir pour les Services gratuits. Pour les Services payants, les obligations sont définies dans les contrats liant la SARL Ecréall à son client, mais ne s’applique que si le Client est à jour de ses règlements.

La SARL Ecréall ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

La SARL Ecréall se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

“Nova-Ideo” et “Ecréall” sont des marques déposées de la SARL Ecréall. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales, notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le Membre est seul responsable du Contenu du Membre qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il transmet.
Le Membre s’engage à ce que ces Contenus ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. À ce titre, il garantit la SARL Ecréall contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de la SARL Ecréall. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de la SARL Ecréall, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Ecréall se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu du Membre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Protection des données personnelles

En vous inscrivant sur le Service, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site www.nova-ideo.com.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé @TODO. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Il suffit d’en faire la demande à :
SARL Ecréall
Parc scientifique de la Haute Borne - Hub Innovation
11 rue de l’Harmonie
59650 Villeneuve d’Ascq

Limites de responsabilité

La SARL Ecréall ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des données présentes sur le Service Nova-Ideo.
En conséquence, l’utilisation des contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL Ecréall, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.
L’accès à certaines sections du Service Nova-Ideo nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

La SARL Ecréall s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La SARL Ecréall ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

La SARL Ecréall ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

Le Service Nova-Ideo propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que La SARL Ecréall n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de la SARL Ecréall ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

La SARL Ecréall se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour sur le site www.nova-ideo.com

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur sous réserve du règlement des Services pour les Services payants.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Lille sont compétents.